1. OBJET:

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions dans lesquelles Emeline Pereira – COUDRE- intervient auprès du client et les obligations réciproques des deux parties.

2. NATURE DE LA PRESTATION :

J’interviens au domicile du client dans le cadre d’une prestation de cours particulier de couture, avec pour objectif l’apprentissage par la pratique de la couture.
Le cours il a lieu au domicile du client

Le contenu du cours sera adapté en fonction du besoin du client.
Cette prestation devra cependant rester dans le cadre correspondant aux possibilités d’intervention telles que définies par l’agrément de services à la personne.

3. MODALITES D’INTERVENTION:

Les cours ont lieu au domicile du Client.
Si le client ne dispose pas des outils nécessaires à la réalisation du projet (machine à coudre, ciseaux, mètre ruban), le prestataire peut les mettre à disposition du client pour le temps du cours.

4. PRIX:

4.1. prix horaire de base

Les cours sont facturés sur la base d’un prix horaire qui est indiqué sur le site internetLe prix ne comprend pas les frais de déplacement tels que prévus à l’article 5. ci-dessous.

4.2. durée des cours

Les cours durent au minimum 2h.
Le montant facturé correspond au tarif d’intervention horaire multiplié par le nombre d’heures du cours.

4.3. fourniture des matériaux :

Le prix ne comprend pas la fourniture des matériaux nécessaires à la réalisation du projet. C’est au client de fournir les matériaux nécessaires.

5. ZONE D’INTERVENTION ET FRAIS DE DEPLACEMENT

Je me déplace chez les clients dans Bordeaux et CUB (départements 33), dans la limite de 15km au départ de l’adresse suivante : 9 rue de la Franchise 33000 BORDEAUX, au dela un devis est rédigé pour un nouveau prix horaire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE :

Je m’engage à mettre à disposition du Client toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de l’objet du présent contrat. Il s’engage à réaliser la prestation selon les horaires convenus, sous réserve des modifications demandées par le client.
Il s’engage à proposer une autre plage d’intervention sous un mois en cas de déplacement de cours de son fait.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT:

Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation les jours et selon les modalités convenues avec le prestataire.
Toute annulation faite moins de 7 jours calendaires avant le cours entraîne la facturation complète, y compris pour les nouveaux élèves.

Les prestations peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt de 50 % dans le cadre des services à la personne, à condition que le client dispose d’un compte activé à cet effet.
Pour les nouveaux élèves, tant que ce compte n’est pas activé, le montant total du cours, y compris la part d’impôt, doit être réglé, que le cours ait lieu ou soit annulé hors délais de 7 jours calendaires.
Une fois le compte activé, les modalités de paiement avec déduction immédiate peuvent être appliquées.

Dans tous les cas, la part correspondant au crédit d’impôt doit être réglée soit par virement, soit via un organisme agréé.

8. PAIEMENT DES PRESTATIONS:

Le règlement des prestations s’effectue après déduction du crédit d’impôt de 50 %, lorsque le client dispose d’un compte activé pour en bénéficier.
Le paiement peut être effectué par chèque CESU, par chèque à l’ordre de Emeline Pereira ou par virement bancaire.

Une fois le cours déclaré, une facture émise par l’Urssaf sera transmise au client via la plateforme dédiée. Celui-ci devra valider cette facture afin de finaliser le paiement et bénéficier du crédit d’impôt immédiat.

En l’absence de compte activé, le montant total de la prestation devra être réglé.

9. FACULTE DE RENONCIATION EN CAS DE DEMARCHAGE A DOMICILE

Conformément aux articles L; 121-23 à L. 121-26 du code de la consommation, dans le cadre d’un contrat signé à domicile ou sur le lieu de travail, le client dispose d’un droit de renonciation et de rétractation de 7 jours à compter de la signature du devis s’il est signé par démarchage à domicile.
Date de mise à jour des présentes conditions, 28 avril 2023.

CONFIDENTIALITE

La Réglementation Générale sur la Protection des Données est un ensemble de loi mises en place par la commission Européenne à partir du 25 Mai 2018 pour toutes les entreprises qui ont une activité en Europe.

QU’EST-CE QUE ÇA CHANGE CONCRÈTEMENT ?

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