EXPLICATION DU CREDIT D’IMPÔT
Cher.e Client.e
Explications vidéos ici : https://www.youtube.com/watch?v=IVa_zMpxBTw
Mon entreprise s’est engagée à mettre en place l’avance immédiate de crédit d’impôt, en lien direct avec l’Urssaf et la DGFiP (Direction Générale des Finances Publiques).
COUDRE est immatriculé au RCS Bordeaux sous les numéros suivants :
SIRET : 94917266200015 – AGREMENT SAP949172662
Contacts : couture.cours33@gmail.com – 0674283356
Site internet : https://courscouturebordeaux.fr
En tant que bénéficiaire de mes prestations ou détenteur d’une CARTE CADEAU, vous pouvez disposer d’un accès au service de l’URSSAF qui vous dispense de faire l’avance du montant total de la prestation. Ainsi vous ne payez que le montant restant dû une fois le crédit d’impôt déduit. (Exemple : pour une prestation facturée 40€, vous ne réglez que 20€)
Ce service d’avance immédiate est ouvert uniquement aux particuliers par leurs prestataires de Service à la Personne et est non obligatoire ET gratuit.
Pour que votre inscription soit validée, vous devez cependant répondre aux critères suivants vérifiés par l’Urssaf au moment de l’inscription :
•Être connu.e des services des impôts (DGFiP)
•Avoir réalisé au moins 1 déclaration de revenus
Comment s’inscrire ?
Si vous êtes éligible et que vous acceptez ce service, je me charge de vous inscrire via l’API Tiers de Prestation en vous demandant votre état civil.
Pour que l’inscription soit acceptée, l’Urssaf interroge l’administration fiscale qui vérifie qu’il existe un numéro fiscal unique associé à votre état civil et qu’il a déjà réalisé une déclaration de revenus ;
Si ces deux conditions sont remplies, vous serez alors invité à activer votre compte personnel sur particulier.urssaf.fr. Vous recevez un mail contenant le lien d’activation.
Une fois votre compte activé et votre mot de passe créé, votre gratuité de l’Avance immédiate et vous pouvez recevoir et valider les demandes de paiement de mes prestations.
Voici la liste des informations demandées pour l’activation de votre compte URSSAF et donc de votre avance de crédit d’impôt :
Après votre inscription ?
Une fois la demande d’inscription effectuée par mon entreprise, et votre compte activé sur
https://particulier.urssaf.fr/;
Vous recevez une demande de paiement, émise par mon entreprise de services à la personne sur votre compte. Vous disposez de 48h pour valider ou contester la demande de paiement.
Après 48h sans action de votre part, la demande de paiement sera automatiquement validée. L’Urssaf prélèvera par virement bancaire votre reste à charge (montant de la prestation – montant du crédit d’impôt – l’acompte éventuel qui aura été versé) et reversera la totalité du montant de la prestation à mon entreprise.
En cas de questions ?
En cas de question, je suis votre interlocuteur principal.
Pour plus d’informations vous pouvez vous diriger vers la page d’information sur les plafonds de crédit d’impôt :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile
Pour vous accompagner dans la mise en place du service Avance immédiate, l’Urssaf met à votre disposition un kit de communication accessible depuis son site Internet : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur-du-secteur-des-service/ressources-utiles /outils-de-communication.html .